Nouvelles normes techniques pour matériels d'immobilisation de véhicules
En Bref
Les directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale doivent définir les caractéristiques générales des matériels d'immobilisation et élaborer des notices d'utilisation pour chaque nouveau type de matériel.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 11 mars 2026 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 15/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 15/03/2026