Mise à jour des seuils déclaratifs et pays partenaires pour l'échange automatique de renseignements financiers
En Bref
Les institutions financières françaises doivent mettre à jour leurs systèmes pour inclure quatre nouveaux pays partenaires (Ouganda, Rwanda, Sénégal, Trinité-et-Tobago) et appliquer les nouveaux seuils déclaratifs réduits pour les comptes financiers à partir des déclarations 2025 et 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 15/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 15/03/2026