Désignation des autorités compétentes pour suspendre labels et signes de qualité
En Bref
Les entreprises titulaires d'un label ou d'un signe de qualité doivent savoir que l'autorité de contrôle (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peuvent désormais suspendre leur certification suite à un contrôle.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 15/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 15/03/2026