Équivalences diplômes pour attestations d'aptitude gaz à effet de serre fluorés
En Bref
Les organismes évaluateurs certifiés doivent délivrer des attestations d'aptitude sans nouvelle évaluation aux titulaires des diplômes listés, et les entreprises doivent faire certifier leur personnel qualifié avant le 12 mars 2029.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis aux organismes agréés par le ministre en charge de l'environnement en application de l'article R. 543-106 du code de l'environnement
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 15/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 15/03/2026