Actualités réglementaires du secteur : Commerce / Distribution

Tabacs : nouvelles règles pour les délais de paiement et les garanties des débitants
Commerce / Distribution - 06/11/2025

DECRET

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Consultation publique sur l'extension d'un accord frais de santé pour l'horlogerie-bijouterie
Commerce / Distribution - 29/10/2025

AVIS

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Extension de l'accord CET pour le commerce de détail alimentaire spécialisé
Commerce / Distribution - 04/10/2025

ARRETE

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Extension de l'avenant sur la classification des emplois pour les détaillants en chaussures
Commerce / Distribution - 26/09/2025

ARRETE

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Extension d'un accord et avenant sur la participation dans le négoce de l'ameublement
Commerce / Distribution - 26/09/2025

ARRETE

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Extension de l'accord classifications pour fleuristes et services animaux familiers
Commerce / Distribution - 26/09/2025

ARRETE

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Commerce habillement : extension obligatoire de l'accord frais de santé
Commerce / Distribution - 19/09/2025

ARRETE

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Textile : affichage obligatoire du coût environnemental sur les vêtements
Commerce / Distribution - 09/09/2025

ARRETE

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Habillement : la FEH devient l'unique organisation patronale représentative
Commerce / Distribution - 06/09/2025

ARRETE

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Commerce de l'habillement : nouvelle liste des organisations patronales représentatives
Commerce / Distribution - 06/09/2025

ARRETE

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