Actualités réglementaires du secteur : Services (Conseil, Juridique, Comptable...)

Logiciels de comptabilité des commissaires de justice : nouvelle attestation de conformité
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 18/07/2025

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Agrément d'un accord expérimental de participation pour la branche BET, ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 18/07/2025

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Notaires : Dissolution d'une SELARL et nomination d'une nouvelle à Landrecies (Nord)
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 17/07/2025

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Notaires de Rouen : approbation de leur règlement intérieur
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 17/07/2025

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Approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de Montpellier
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 14/07/2025

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Notaires : Dissolution d'une SCP et nomination d'une SELARL à Salies-de-Béarn
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 10/07/2025

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CAVEC : Nouveaux statuts pour la retraite et l'invalidité des experts-comptables
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 06/07/2025

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Nomination d'une SAS comme commissaire de justice à Paris
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 06/07/2025

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Notaires Ardennes : Dissolution SCP, nomination SELAS et suppression bureau annexe
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 04/07/2025

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